Dépliants grand public

- Prévenir et faire face aux impayés

- vous venez de recevoir un commandement de payer

- vous venez de recevoir une assignation à comparaître

- vous venez de recevoir un commandement de libérer les lieux

 

 

Mise en place au niveau national d'un numéro vert : SOS Impayés de loyers

Pour permettre dans tous les départements aux locataires en situation d'impayés, ou aux bailleurs dont le locataire ne paie plus son loyer, de connaître leurs droits et les démarches à effectuer selon leur situation et le stade de la procédure, les ADIL ont mis en place, à la demande du secrétariat d'État au logement, un numéro d'appel gratuit 0805 160 075 qui met le particulier en relation avec l'ADIL la plus proche de son domicile.

 

Etudes de l'ANIL

 

-La construction d'une instance nouvelle de prévention des expulsions: la mise en place des CCAPEX(Janvier 2012)

- Intervenir de façon précoce pour prévenir les expulsions (Avril 2010)

- Prévention des expulsions : locataires et bailleurs face à l'impayé (oct 2011)

- Comment en arrive-t-on à l'expulsion ? Etude de l'ADIL du Gard (Fév2012)